Conditions Générales de ventes

Préambule

Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Atelier Emi’sfaire microentreprise individuel.

Siège sociale : Allée des sables 26240 Saint-Barthélémy-de-Vals.

Téléphone : 06.83.53.93.76

N° SIRET 792 886 350 00018. Inscrit au répertoire des métiers.

Conditions générales de vente des produits vendus sur http://www.emisfairebijoux.com

Date de dernière mise à jour : 04/05/2017.

L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier ayant la qualité de consommateur, étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique, utilisant le site www.emisfairebijoux.com et acceptant les présentes conditions générales de vente ci-dessous.

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par Emi’sfaire Bijoux. Le Vendeur propose à ses Acheteurs sur le site une sélection de produits de la marque « Emi’sfaire créations » créés et fabriqués par « L’Atelier Emis’faire ».

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les relations entre Emi’sfaire Bijoux et le client naviguant ou effectuant un achat sur le site, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur un autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, ainsi que les prix affichés, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Emi’sfaire Bijoux, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande effectuée sur le site auprès d’Emi’sfaire Bijoux entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.

Article 2 - Prix

Les prix indiqués sur le site Emi’sfaire Bijoux sont en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes non applicables conformément à l’article 293B du CGI au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Emi’sfaire Bijoux. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

Emi’sfaire Bijoux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété d’Emi’sfaire Bijoux jusqu'au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande : 

Sur Internet : www.emisfairebijoux.com

Par téléphone au 06.83.53.93.76.

Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs. Les renseignements donnés sur le site d’Emi’sfaire Bijoux pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis.

Emi’sfaire Bijoux se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de fabrication, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue. 

En cas d’indisponibilités des articles commandés, Emi’sfaire Bijoux en informera l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais et pourra fournir des produits d’une qualité et d’un prix équivalent ou remboursera le prix par crédit sur le compte du client.

La commande passée sur le site Emi’sfaire Bijoux est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et adhéré sans restriction ni réserve aux présentes CGV.

La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Emi’sfaire Bijoux par l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet e-mail de confirmation et encaissement de l’intégralité du prix. Emi’sfaire Bijoux recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Article 4 - Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.emisfaire.com suppose l'adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande. 

Article 5 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de la Banque Populaire des Alpes.

Article 6 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires…). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.

En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Atelier Emi’sfaire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande par chèque ou virement bancaire.

 Attention ! EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à plusieurs cas notamment :

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

Les commandes réalisées sur mesure et les bijoux qui ont été portés ne seront donc pas repris.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.emisfaire.com et dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés étant des pièces uniques. En revanche, ils pourront être refabriqué sur demande.

En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

En outre, le site Internet www.emisfaire.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, Emi’sfaire Bijoux se réserve le droit de refuser des commandes de plus de 2 articles identiques

Article 8 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps, vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

En cas de livraison par un transporteur, Emi’sfaire Bijoux ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû au transporteur et à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.

Article 9 – Réclamation, Retour, Garantie

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Pour toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par email à atelier.emisfaire@outlook.fr courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis.

Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de Emi’sfaire Bijoux lequel peut être obtenu via un email à atelier.emisfaire@outlook.fr. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de sept jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses à Emi’sfaire Bijoux. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture.

Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 6. Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagnés de tous les documents. Tout produits incomplets, abîmés, endommagés et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.

Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par Emi’sfaire Bijoux. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Emi’sfaire Bijoux ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité d’Emi’sfaire Bijoux sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits. 
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le client s'adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.

Article 10 - Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Emi’sfaire Bijoux ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, Emi’sfaire Bijoux ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité d’Emi’sfaire Bijoux ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents. 

Article 12 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.emisfairebijoux.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Atelier Emis’faire. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’Emi’sfaire Bijoux.

Article 13 - Données personnelles

Emi’sfaire Bijoux se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

Article 14 - Archivage Preuve

Emi’sfaire Bijoux archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’Emi’sfaire Bijoux seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.