Conditions Générales de ventes
Préambule
Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant Atelier Emi’sfaire microentreprise individuel.
Siège sociale : Allée des sables 26240 Saint-Barthélémy-de-Vals.
Téléphone : 06.83.53.93.76
N° SIRET 792 886 350 00018. Inscrit au répertoire des métiers.
Conditions générales de vente des produits vendus sur http://www.emisfairebijoux.com
Date de dernière mise à jour : 04/05/2017.
L’Acheteur est défini ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particulier ayant la qualité de consommateur, étant âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique, utilisant le site www.emisfairebijoux.com et acceptant les présentes conditions générales de vente ci-dessous.
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par Emi’sfaire Bijoux. Le Vendeur propose à ses Acheteurs sur le site une sélection de produits de la marque « Emi’sfaire créations » créés et fabriqués par « L’Atelier Emis’faire ».
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de fixer les relations entre Emi’sfaire Bijoux et le client naviguant ou effectuant un achat sur le site, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant sur un autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Le seul fait de passer commande ou d’accepter une offre du Vendeur comporte l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes CGV, ainsi que les prix affichés, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits. Elles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par Emi’sfaire Bijoux, les conditions applicables étant celles en vigueur à la date de la commande. Toute commande effectuée sur le site auprès d’Emi’sfaire Bijoux entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV.
Article 2 - Prix
Les prix indiqués sur le site Emi’sfaire Bijoux sont en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes non applicables conformément à l’article 293B du CGI au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort d’Emi’sfaire Bijoux. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
Emi’sfaire Bijoux se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété d’Emi’sfaire Bijoux jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.emisfairebijoux.com
Par téléphone au 06.83.53.93.76.
Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contenir des erreurs. Les renseignements donnés sur le site d’Emi’sfaire Bijoux pour les catalogues, photographies, liste de prix, notes, etc. ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis.
Emi’sfaire Bijoux se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème de fabrication, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
En cas d’indisponibilités des articles commandés, Emi’sfaire Bijoux en informera l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone dans les plus brefs délais et pourra fournir des produits d’une qualité et d’un prix équivalent ou remboursera le prix par crédit sur le compte du client.
La commande passée sur le site Emi’sfaire Bijoux est automatiquement annulée à défaut de réception du règlement dans un délai de 8 jours francs. A partir du moment où l’Acheteur a validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et adhéré sans restriction ni réserve aux présentes CGV.
La commande de l’Acheteur devra être confirmée par Emi’sfaire Bijoux par l’envoi d’un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi de cet e-mail de confirmation et encaissement de l’intégralité du prix. Emi’sfaire Bijoux recommande à l’Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet www.emisfaire.com suppose l'adhésion aux présentes CGV. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes CGV, vous sera communiqué en format PDF via l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. Le règlement de vos achats s'effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé de la Banque Populaire des Alpes.
Article 6 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires…). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation. Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société Atelier Emi’sfaire procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande par chèque ou virement bancaire.
Attention ! EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à plusieurs cas notamment :
La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
Les commandes réalisées sur mesure et les bijoux qui ont été portés ne seront donc pas repris.
Article 7- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site www.emisfaire.com et dans la limite des stocks disponibles. Les produits proposés étant des pièces uniques. En revanche, ils pourront être refabriqué sur demande.
En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
En outre, le site Internet www.emisfaire.com n'a pas vocation à vendre ses produits en quantités importantes. Par conséquent, Emi’sfaire Bijoux se réserve le droit de refuser des commandes de plus de 2 articles identiques
Article 8 - Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de retard d'expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d'une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué.
Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps, vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement et aux frais d'acheminement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.
En cas de livraison par un transporteur, Emi’sfaire Bijoux ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû au transporteur et à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous.
Article 9 – Réclamation, Retour, Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Pour toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références erronées par rapport à l’offre acceptée ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par email à atelier.emisfaire@outlook.fr courrier recommandé avec accusé réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, à défaut de quoi le droit de réclamation de l’Acheteur cessera d’être acquis.
Tout retour de marchandise nécessite l’accord préalable de Emi’sfaire Bijoux lequel peut être obtenu via un email à atelier.emisfaire@outlook.fr. A défaut d’accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L’Acheteur dispose après l’obtention de l’accord de retour d’un délai de sept jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses à Emi’sfaire Bijoux. Les marchandises doivent être retournées impérativement avec une copie de la facture.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'Article 6. Tout produit défectueux doit être retourné dans son emballage d’origine, comporter l’ensemble du produit et de ses accessoires accompagnés de tous les documents. Tout produits incomplets, abîmés, endommagés et/ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, sera ni repris, ni échangé, ni remboursé.
Le remboursement ou les avoirs éventuels s’établissent à réception des marchandises dont le litige a été dûment constaté et accepté par Emi’sfaire Bijoux. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l’Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Emi’sfaire Bijoux ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. La responsabilité d’Emi’sfaire Bijoux sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive. En cas de litige, le client s'adressera par priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité d’Emi’sfaire Bijoux ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, Emi’sfaire Bijoux ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité d’Emi’sfaire Bijoux ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.emisfairebijoux.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Atelier Emis’faire. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès d’Emi’sfaire Bijoux.
Article 13 - Données personnelles
Emi’sfaire Bijoux se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
Emi’sfaire Bijoux archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés d’Emi’sfaire Bijoux seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ DE
Emi’sfaire bijoux
Cette politique de confidentialité s'applique à la société Atelier Emi’sfaire dont le siège social demeure au 8 allée des sables à St Barthélémy de Vals et immatriculé au registre du commerce RCS Romans sous le numéro 792886350.
La présente politique de confidentialité a pour but d'exposer aux utilisateurs de la micro-entreprise Emi’sfaire :
- La manière dont sont collectées et traitées leurs données à caractère personnel. Doivent être considérées comme données personnelles toutes les données étant susceptibles d'identifier un utilisateur. Il s'agit notamment du prénom et du nom, de l'âge, de l'adresse postale, l'adresse mail, la localisation de l'utilisateur ou encore son adresse IP ;
- Quels sont les droits des utilisateurs concernant ces données ;
- Qui est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
- A qui ces données sont transmises ;
- Eventuellement, la politique du site internet en matière de fichiers "cookies".
Cette politique de confidentialité de Emi’sfaire complète éventuellement les mentions légales, les Conditions Générales de Vente et les Conditions Générales d'Utilisation que les utilisateurs peuvent consulter à l'adresse ci-après : https://emisfairebijoux.com/content/3-conditions-utilisation
ARTICLE 2 : PRINCIPES GÉNÉRAUX EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DE DONNÉES
Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :
- Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. A chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;
- Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;
- Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées ;
- Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;
- Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.
Afin d'être licites, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :
- L'utilisateur a expressément consenti au traitement ;
- Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat ;
- Le traitement répond à une obligation légale ;
- Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique ;
- Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique ;
- Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES
A. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES ET MODE DE COLLECTE
Les données à caractère personnel peuvent être collecté par Emis’faire bijoux sur les supports suivants :
· Mail
· formulaire de contact,
· Formulaire de commande
· téléphone
· réseaux sociaux
Les données à caractère personnel collectées par Emi’sfaire bijoux sont les suivantes :
· nom, prénom
· mail
· téléphone
· adresse
· âge
· L'utilisateur coche les cases à cochées l'informant de la politique de confidentialité et du registre de traitement des données sur le site internet.
· L'utilisateur coche les cases à cochées l'informant de la politique de confidentialité et du registre de traitement des données sur une fiche « contact »
· L'utilisateur accepte les conditions générales de vente faisant référence à la politique de confidentialité.
Finalité du traitement des données
La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :
· Commandes
· Livraisons
Le responsable du traitement des données conservera dans ses systèmes (informatiques ou non) de la société Emi’sfaire et dans des conditions raisonnables de sécurité l'ensemble des données collectées pour une durée de :
· 10 ans
B. TRANSMISSION DES DONNÉES A DES TIERS
Les données à caractère personnel collectées par la société Emi’sfaire ne sont transmises à aucun tiers, et ne sont traitées que par l'éditeur du site.
C. HÉBERGEMENT ET STOCKAGE DES DONNÉES
Les données collectées sont hébergées et stockés sur :
· Un hébergement en ligne
· Des postes bureautiques dans les locaux de la société Emi’sfaire
· Dans des dossiers papiers stockés dans les locaux de la société Emi’sfaire
Le site ADRESSE DU SITEI NTERNET est hébergé par : OVH, dont le siège est situé à l'adresse ci-après : OVH SAS : 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1
L'hébergeur peut être contacté au numéro de téléphone suivant : 1007
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
A. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement des données à caractère personnel est : Emilie Bonin. Elle peut être contacté de la manière suivante :
Tel : 06.83.53.93.76
mail : atelier.emisfaire@outlook.fr
Le responsable du traitement des données est chargé de déterminer les finalités et les moyens mis au service du traitement des données à caractère personnel.
B. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES
Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.
Le site internet dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.
Un certificat SSL ("Secure Socket Layer" Certificate) a pour but de sécuriser les données échangées entre l'utilisateur et le site.
De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, des coûts et des démarches disproportionnées.
Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.
C. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Par ailleurs, l'utilisateur est informé que la personne suivante a été nommée Délégué à la Protection des Données : Emilie Bonin.
Le rôle du Délégué à la Protection des Données et de s'assurer la bonne mise en oeuvre des dispositions nationales et supranationales relatives à la collecte et au traitement des données à caractère personnel. Il est parfois appelé DPO (pour Data Protection Officer).
Le délégué à la protection des données peut être joint de la manière suivante :
Numéro DPO : 79224
Tel : 06.83.53.93.76
mail : atelier.emisfaire@outlook.fr
ARTICLE 5 : DROITS DE L'UTILISATEUR
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.
Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.
Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.
A. PRÉSENTATION DES DROITS DE L'UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET TRAITEMENT DE DONNÉES
a. Droit d'accès, de rectification et droit à l'effacement
L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données le concernant, en respectant la procédure ci-après énoncée :
Pour toutes les démarches, nous invitons les utilisateurs à contacter par mail le DPO : atelier.emisfaire@outlook.fr
Le DPO interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
S'il en possède un, l'utilisateur a le droit de demander la suppression de son espace personnel en suivant la procédure suivante :
Pour toutes les démarches, nous invitons les utilisateurs à contacter par mail le DPO : atelier.emisfaire@outook.fr
Le DPO interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
b. Droit à la portabilité des données
L'utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site, vers un autre site, en se conformant à la procédure ci-après :
Pour toutes les démarches, nous invitons les utilisateurs à contacter par mail le DPO : atelier.emisfaire@outook.fr
Le DPO interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
La portabilité de ces données est gratuite et sera fourni dans un format structuré et couramment utilisé et lisible par des ordinateurs. Toutefois en raison des coûts de mise en œuvre de ces procédures, en cas de demandes abusives et répétitives (plus de 2 fois par an), Emi’sfaire bijoux pourra soit exiger un paiement de 30,00 € TTC ou refuser de donner suite aux demandes. La fourniture de ces données se fait exclusivement par email. En cas de demande de fourniture sur un autre support, des frais peuvent s’appliquer.
c. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données
L'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.
Afin de demander la limitation du traitement de ses données ou de formuler une opposition au traitement de ses données, l'utilisateur doit suivre la procédure suivante :
Pour toutes les démarches, nous invitons les utilisateurs à contacter par mail le DPO : Emilie Bonin atelier.emisfaire@outlook.fr
Le DPO interviendra dans un délai maximum de 30 jours.
d. Droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
Conformément aux dispositions du règlement 2016/679, l'utilisateur a le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé si la décision produit des effets juridiques le concernant, ou l'affecte de manière significative de façon similaire.
e. Droit de déterminer le sort des données après la mort
Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.
f. Droit de saisir l'autorité de contrôle compétente
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, ou, s'il pense qu'il est porté atteinte à l'un des droits énumérés ci-dessus, il est en droit de saisir la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.
B. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES
Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi Informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 16 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.
Si l'utilisateur est un mineur de moins de 16 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.
L'éditeur du site se réserve le droit de vérifier par tout moyen que l'utilisateur est âgé de plus de 16 ans, ou qu'il aura obtenu l'accord d'un représentant légal avant de naviguer sur le site.
ARTICLE 6 : UTILISATION DES FICHIERS "COOKIES"
Le site a éventuellement recours aux techniques de "cookies".
Un "cookie" est un fichier de petite taille (moins de 4 ko), stocké par le site sur le disque dur de l'utilisateur, contenant des informations relatives aux habitudes de navigation de l'utilisateur.
Ces fichiers lui permettent de traiter des statistiques et des informations sur le trafic, de faciliter la navigation et d'améliorer le service pour le confort de l'utilisateur.
Pour l'utilisation de fichiers "cookies" impliquant la sauvegarde et l'analyse de données à caractère personnel, le consentement de l'utilisateur est nécessairement demandé.
Ce consentement de l'utilisateur est considéré comme valide pour une durée de 13 (treize) mois maximum. A l'issue de cette période, le site demandera à nouveau l'autorisation de l'utilisateur pour enregistrer des fichiers "cookies" sur son disque dur.
a. Opposition de l'utilisateur à l'utilisation de fichiers "cookies" par le site
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur qu'il peut s'opposer à l'enregistrement de ces fichiers "cookies" en configurant son logiciel de navigation.
Pour information, l'utilisateur peut trouver aux adresses suivantes les démarches à suivre afin de configurer son logiciel de navigation pour s'opposer à l'enregistrement des fichiers "cookies" :
- Chrome : https://support.google.com/accounts/answer/61416?hl=fr
- Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/enable-and-disable-cookies-website-preferences
- Safari : http://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/
- Internet Explorer : https://support.microsoft.com/fr-fr/help/17442/windows-internet-explorer-delete-manage-cookies
- Opera : http://www.opera.com/help/tutorials/security/cookies/
Dans le cas où l'utilisateur décide de désactiver les fichiers "cookies", il pourra poursuivre sa navigation sur le site. Toutefois, tout dysfonctionnement du site provoqué par cette manipulation ne pourrait être considéré comme étant du fait de l'éditeur du site.
b. Description des fichiers "cookies" utilisés par le site
L'éditeur du site attire l'attention de l'utilisateur sur le fait que les cookies suivants sont utilisés lors de sa navigation :
- Cookie :
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
La présente politique de confidentialité peut être consultée à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :
https://emisfairebijoux.com/content/3-conditions-utilisation
L'éditeur de la politique de confidentialité se réserve le droit de la modifier afin de garantir sa conformité avec le droit en vigueur.
Par conséquent, l'utilisateur est invité à venir consulter régulièrement cette politique de confidentialité afin de se tenir informé des derniers changements qui lui seront apportés.
Toutefois, en cas de modification substantielle de cette politique, l'utilisateur en sera informé de la manière suivante :
Envoi d'un email informatif sur l'évolution de la politique de confidentialité à toutes les adresses e-mails figurant dans le traitement des données.
Il est porté à la connaissance de l'utilisateur que la dernière mise à jour de la présente politique de confidentialité est intervenue le :24/04/2020.
ARTICLE 8 : ACCEPTATION PAR L'UTILISATEUR DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
En collaborant, prenant contact ou travaillant avec la société Emi’sfaire bijoux et en naviguant sur le site, l'utilisateur atteste avoir lu et compris la présente politique de confidentialité et en accepte les conditions, en ce qui concerne plus particulièrement la collecte et le traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que l'utilisation de fichiers "cookies" si elle est existente.
ARTICLE 9 : REGISTRE DE TRAITEMENT DES DONNES
Le Règlement Général de Protection des Données impose la mise en place d’un registre de traitement des données complémentaire de la politique de confidentialité.
Le registre de traitement des données indique les finalités des traitements des données personnelles mais aussi :
· Les personnes concernées
· Les durées de conservation des données
· Les destinataires et les motifs d’accès des destinataires
· Les supports de stockage
· Les mesures de sécurité
· L’information des personnes concernées.
Le registre de traitement des données peut être consulté à tout moment à l'adresse ci-après indiquée :
Ou au siège de Emi’sfaire bijoux